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Les agences matrimoniales pédestres

Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Il est supérieur à euros et inférieur à euros. Il est exigible le jour du dépôt de la déclaration. Son produit est affecté à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Son taux est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Cette contribution est constatée et recouvrée dans les délais et sous les garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Article 2 I.

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Droits liés au séjour, titres de passage Article 13 Droits de séjour 1. L'application des limitations et conditions prévues au présent titre ne peut former l'objet d'un pouvoir d'appréciation qu'en grâce de la personne concernée. Article 14 Droit de sortie et d'entrée 1.

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