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COVID19 quels impacts sur ton quotidien? Le FAQ

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Voici quelques réponses aux questions qui nous ont été posées le plus souvent par des locataires actuels ou éventuels. Y a-t-il des lois qui établissent les règles concernant le traitement des renseignements personnels des locataires par les propriétaires? Voici quelques-unes des principales obligations que les propriétaires ont en vertu de la loi: Ils doivent obtenir le consentement de la personne concernée pour recueillir, utiliser ou communiquer ses renseignements personnels sauf dans des circonstances limitées et définies prévues par la loi.

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Le contrat de bail : que doit-il contenir et qui doit le signer? Il est obligatoire de conclure le contrat de bail par écrit, alors ce, depuis le 15 juin Attention : les différentes clauses prévues dans un contrat de bail, identique contresignées par le locataire, ne seront valables que si elles ne sont pas contraires à ce qui a été prévu dans la loi avec les baux à loyers. Tu pourras retrouver un modèle de contrat par le lien suivant. Le contrat avec bail écrit est obligatoire Une changement de la législation datant du 15 juin stipule que, désormais, tous les baux devront être obligatoirement conclus avec écrit, et plus de manière orale. Les coordonnées de ceux-ci peuvent être trouvées via le lien suivant. Cette brochure détaille les étapes pour abandonner le contrat via MyRent et prendre son statut. Ensuite, il faut emplir le formulaire et ajouter une imitation du document. Puis, renvoyer ceux-ci avec courrier au centre de scanning du SPF Finances.

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